DIXIT CAUSA assure une veille technique juridique et fiscale régulière :
· des alertes régulières sur des évolutions légales, règlementaires ou jurisprudentielles
· des interventions et animations de conférences et tables rondes sur une expertise technique ou des sujets d’actualité particuliers, notamment au sein du CINDEX
· intervention auprès de l’Université de Paris-Dauphine (Exécutive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine)
Alertes d’actualités
Belgique : Nouveau régime fiscal particulier
L’Administration belge a publié, le 6 mai 2022, une circulaire attendue sur les nouveaux régimes fiscaux spéciaux des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI).
Ce texte modifie le régime favorable d’imposition existant applicable depuis la circulaire administrative du 8 août 1983 prévoyant un régime favorable d’imposition pour les cadres et les chercheurs étrangers en Belgique.
Le dispositif sera désormais limité à 5 ans, prolongeable une seule fois pour 3 ans supplémentaires. Certaines conditions d’application sont à respecter, différentes pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.
Les avantages du nouveau régime sont notamment (sous réserve du respect des conditions et des limites légales) : l’exonération d’impôt forfaitaire de 30% au titre de dépenses répétitives (dépenses supplémentaires par rapport au pays d’origine concernant le logement, etc.) ; l’exonération de certains frais remboursés par […]
Taxation des gains en capital
Convention fiscale : taxation des gains en capital
Lorsqu’une convention fiscale ne prévoit pas d’imposition exclusive des gains en capital dans l’état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation.
Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 14 avril dernier dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant une contribuable française au Ministère de l’économie et des finances.
Madame F. avait réalisé une plus-value de cession de parts dans une société dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil.
L’article 13 de la Convention franco-brésilienne est conforme au modèle OCDE. Or, cet article ne prévoit pas d’imposition exclusive dans l’Etat de la source des gains issus de l’aliénation de parts ou droits dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers.
La Haute juridiction a ainsi donné raison à […]
Convention internationales : la notion de résidence fiscale
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la qualité de résidentes de Tunisie au regard de la convention fiscale franco-tunisienne à deux entreprises, même si ces sociétés n’ont pas effectivement été imposées en Tunisie pendant la période en question.
C’est ce qui ressort de deux arrêts du 2 février 2022 dans lesquels la Haute Juridiction a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure :
- CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 443018, min c/ Sté Observatoire d’économie appliquée ;
- CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 446664, min c/ Sté CEGID.
Ces sociétés ont été considérées comme résidentes de Tunisie au sens de l’application de l’article 3 de la convention franco-tunisienne.
Les deux entreprises étaient exonérées en Tunisie sur leurs seuls bénéfices provenant de leurs activités d’exportation en tant qu’entreprises dites « totalement exportatrices ». Elles étaient cependant soumises à l’impôt tunisien sur leurs revenus potentiels générés par […]
Cadre européen en matière de retenue à la source
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 (2021/2097(INI)
Suite à un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier a adopté, le 10 mars 2022, une résolution en faveur de la mise en place d’un cadre européen en matière de RAS.
Cette refonte est motivée par la disparité existant entre les systèmes de retenue à la source des Etats membres concourant à une insécurité juridique et fiscale. Les taux varient de 0% à 35% et sont souvent inférieurs aux taux standard. Le Parlement relève les lacunes du régime favorisant les abus de transferts de bénéfices et la planification fiscale agressive.
Dans sa résolution, le Parlement recommande notamment à la Commission Européenne de réfléchir à :
- l’établissement d’un cadre commun et normalisé de RAS afin de réduire la complexité du système pour les investisseurs et […]
Nouvelles conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Danemark
Bercy a annoncé la signature d’une nouvelle convention fiscale bilatérale entre les deux pays dans son communiqué de presse du 4 février 2022. Depuis 13 ans, la France et le Danemark n’étaient plus liés par aucune convention fiscale. La convention fiscale va permettre de prévenir les abus de droit fiscal tout en éliminant les doubles impositions, y compris en matière de pensions. L’entrée en vigueur de la convention interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.
Tax treaty between France and Denmark
Bercy announced the signing of a new bilateral tax treaty between the two countries in its press release of February 4, 2022. For 13 years, France and Denmark were no longer bound by any tax treaty. The tax treaty will prevent abuse of tax law while eliminating […]
Loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit notamment un budget de transition rectifié destiné à accompagner les entreprises et les salariés dans un contexte de sortie de crise sanitaire.
Les principales mesures adoptées sont les suivantes :
- mise en conformité avec les normes de l’UE des dispositions de l’article 244 bis B du CGI afférentes à la taxation des plus-values réalisées par les personnes domiciliées ou établies hors de France sur la cession des titres de participation substantielles dans des sociétés établies en France ;
- majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles : la réduction d’IR est portée de 66% à 75% pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et […]