Alerts 2018-06-19T11:42:40+00:00

Cotisation maladie concernant les non résidents français – mars 2018

A été modifié par décret du 6 mars 2018,  le décret du 30 décembre 2017, relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime français de sécurité sociale mais non résidentes fiscales en France, qui prévoyait le rehaussement de la cotisation salariale maladie de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 (pour répercuter la hausse de la CSG à laquelle les personnes concernées ne sont pas assujetties). […]

March 8th, 2018|

Suite de l’affaire de Ruyter – Assujettissement aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents d’Etats tiers à l’UE/EEE ou à la Suisse – janvier 2018

Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 janvier 2018, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.  […]

January 1st, 2018|