Mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale et commentaires publiés par l’OCDE – décembre 2017

/, alerte, convention fiscale internationale, fiscalité, G20, OCDE/Mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale et commentaires publiés par l’OCDE – décembre 2017

Mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale et commentaires publiés par l’OCDE – décembre 2017

La mise à jour contient principalement des modifications approuvées dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20 et visant à équiper les Gouvernements nationaux et internationaux d’instruments en vue de lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Parmi les autres nouveautés, la notion de  » fonds de pension  » est intégrée à l’article 3 du Modèle relatif aux définitions et celle de  » fonds de pension reconnu  » par un Etat est intégrée à l’article 4, qui définit le résident d’un Etat au sens de la convention, et ce afin de permettre une meilleure application des conventions fiscales aux fonds de pension.

Les commentaires sur l’article 4 concernant les critères de résidence des personnes physiques sont, par ailleurs, modifiés, et notamment quant aux critères du foyer d’habitation permanent (notion d’habitation disponible) et du lieu de séjour habituel. Concernant ce dernier, les commentaires précisent que son examen doit se faire sur une période suffisamment longue et même aller au-delà de la période supposée de double résidence (5 ans dans l’exemple cité par l’OCDE).

Les commentaires sont également modifiés notamment concernant l’article 5 relatif à l’établissement stable et au cas des salariés temporairement détachés par leur employeur d’origine auprès d’une autre société du groupe multinational dont il fait partie.

21 novembre 2017, approbation par le Conseil de l’OCDE du contenu de la mise à jour du Modèle de Convention fiscale

By | 2018-06-25T13:16:42+00:00 décembre 7th, 2017|actualité, alerte, convention fiscale internationale, fiscalité, G20, OCDE|0 Comments

About the Author:

Leave A Comment