Le Gouvernement a publié l’ordonnance relative au décalage de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019.

Le projet de Loi d’habilitation du 29 juin 2017 autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la Loi permettant de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et d’aménager des mesures transitoires.

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source sont elles aussi décalées d’un an. En conséquence, le bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) devrait concerner les revenus perçus en 2018 (au lieu de 2017).

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017