Suisse – Imposition à la source – septembre 2017

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.

La possibilité de demander une taxation ultérieure serait désormais ouverte non seulement aux résidents mais aussi aux  » quasi-résidents  » suisses.

Il est prévu que la loi concernée entre en vigueur en 2020.

Loi fédérale adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016 – Mise en consultation du projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source par le Département Fédéral des Finances le 21 septembre 2017

 

2018-06-25T13:25:17+00:00