L’Administration belge a publié, le 6 mai 2022, une circulaire attendue sur les nouveaux régimes fiscaux spéciaux des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI).
Ce texte modifie le régime favorable d’imposition existant applicable depuis la circulaire administrative du 8 août 1983 prévoyant un régime favorable d’imposition pour les cadres et les chercheurs étrangers en Belgique.
Le dispositif sera désormais limité à 5 ans, prolongeable une seule fois pour 3 ans supplémentaires. Certaines conditions d’application sont à respecter, différentes pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.
Les avantages du nouveau régime sont notamment (sous réserve du respect des conditions et des limites légales) : l’exonération d’impôt forfaitaire de 30% au titre de dépenses répétitives (dépenses supplémentaires par rapport au pays d’origine concernant le logement, etc.) ; l’exonération de certains frais remboursés par l’employeur sans limitation, etc.
Le nouveau régime peut être applicable aux rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2022. Une période transitoire est prévue pour les bénéficiaires de l’ancien système jusqu’au 31 décembre 2023.
Belgium – New specific tax regime
The Belgian Administration published, on May 6, 2022, an expected circular on the new special tax regimes for impatriate taxpayers (RSII) and impatriate researchers (RSICI).
This text modifies the existing favourable tax regime applicable since the administrative circular of 8 August 1983 providing for a favourable tax regime for foreign executives and researchers in Belgium.
The tax benefit will now be limited to 5 years, extendable only once for an additional 3 years. Certain conditions of application must be respected, different for outsourced taxpayers and outsourced researchers.
Benefits of the new regime include (subject to legal conditions and ceilings): a 30% flat rate tax exemption for repetitive expenses (additional housing expenses etc.); exemption from certain costs reimbursed by the employer without limitation, etc.
The new system may apply to remuneration received from January 1, 2022. A transitional period is provided for beneficiaries of the old system until December 31, 2023.
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