COVID et travailleurs transfrontaliers – Accords fiscaux dérogatoires

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COVID et travailleurs transfrontaliers – Accords fiscaux dérogatoires

COVID : La France a conclu des accords fiscaux dérogatoires avec les pays suivants :

  • Allemagne
  • Belgique
  • Italie
  • Luxembourg
  • Suisse

A titre exceptionnel et provisoire, il est notamment admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus. Le contribuable peut renoncer à l’application de l’accord le concernant.

Des dérogations spécifiques sont par ailleurs prévues concernant les travailleurs « frontaliers ».

Ces dispositions sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

By | 2021-02-02T09:39:49+00:00 novembre 17th, 2020|actualité, declaration fiscale, fiscalité|0 Comments

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