Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France doivent collecter et reverser le prélèvement à la source à compter du mois de de janvier 2019.

Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France à des résidents fiscaux français doivent collecter et reverser le prélèvement à la source à compter de janvier 2019.

Les salariés concernés sont les personnes qui sont envoyées par des entreprises étrangères pour exercer une activité professionnelle en France (intra-groupe ou hors groupe).

A cette fin, les employeurs établis à l’étranger doivent obligatoirement s’immatriculer en France.

Cette formalité administrative leur permettra d’obtenir un numéro SIRET pour pouvoir créer ensuite un espace professionnel sur impots.gouv.fr et déclarer et reverser le prélèvement à la source sur le site Net-entreprises.fr.

Un certain nombre de démarches doit donc être effectué d’ici la fin de l’année afin que les entreprises étrangères puissent collecter et reverser le prélèvement à la source (obtention d’un numéro SIRET, création d’un compte professionnel sur impôts.gouv.fr, création d’un espace sur le site internet « Net-entreprises », désignation d’un représentant fiscal concernant les entreprises situés hors Europe…).

Ces dispositions ne concernent pas les travailleurs frontaliers (salariés exerçant une activité professionnelle à l’étranger dont le salaire est imposable en France). Les revenus imposables en France des travailleurs frontaliers sont soumis au paiement d’un acompte.

Site de Ministère des Finances, maj 12/10/2018