
DIXIT CAUSA assure une veille technique juridique et fiscale régulière :
· des alertes régulières sur des évolutions légales, règlementaires ou jurisprudentielles
· des interventions et animations de conférences et tables rondes sur une expertise technique ou des sujets d’actualité particuliers, notamment au sein du CINDEX
Alertes d’actualités
Précisions sur l’aménagement du PASRAU pour les travailleurs transfrontaliers britanniques
Dans son communiqué de presse du 30/01/2023, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la réforme du PASRAU concernant les salariés qui exercent ponctuellement leurs activités en France.
Pour rappel, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 modifiant l’article 204 C du Code Général des Impôts a simplifié, à compter du 1er janvier 2023, les obligations fiscales des employeurs étrangers en matière de prélèvement à la source (PASRAU).
Cette simplification concerne certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au télétravail, et qu’ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale en application de l’article 13 du règlement (CE) n°883/2004.
L’administration fiscale française prélève désormais un acompte sur le compte bancaire du contribuable au titre de l’activité de ce dernier en France […]
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Les députés ont adopté en première lecture, le 4 novembre dernier, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 modifiant le mécanisme du prélèvement à la source (PAS).
Le PAS applicable depuis 2019 permet à l’Administration de percevoir l’impôt sur le revenu chaque mois via le bulletin de paie.
Le projet de loi de finances pour 2023 modifie le système comme suit :
- Diminution du seuil à partir duquel un contribuable peut moduler à la baisse le niveau de son prélèvement à la source en cas de modulation de revenus, de 10% à 5% d’écart de revenus. Un contribuable pourra donc demander la modulation de son taux de PAS à la baisse à partir du moment où l’écart constaté entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus […]
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce
Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Cet accord franco-helléniste remplace le précédent traité signé en 1963 entre les deux pays afin de tenir compte des normes plus récentes de l’OCDE. La convention vise à promouvoir les relations économiques entre les deux pays, ainsi que leur coopération et la sécurité en matière fiscale.
La convention apporte ainsi des précisions concernant l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des revenus d’emploi, des pensions, etc.
Les nouvelles dispositions visent notamment à encourager les investissements directs des entreprises de chaque État […]
Belgique : Nouveau régime fiscal particulier
L’Administration belge a publié, le 6 mai 2022, une circulaire attendue sur les nouveaux régimes fiscaux spéciaux des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI).
Ce texte modifie le régime favorable d’imposition existant applicable depuis la circulaire administrative du 8 août 1983 prévoyant un régime favorable d’imposition pour les cadres et les chercheurs étrangers en Belgique.
Le dispositif sera désormais limité à 5 ans, prolongeable une seule fois pour 3 ans supplémentaires. Certaines conditions d’application sont à respecter, différentes pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.
Les avantages du nouveau régime sont notamment (sous réserve du respect des conditions et des limites légales) : l’exonération d’impôt forfaitaire de 30% au titre de dépenses répétitives (dépenses supplémentaires par rapport au pays d’origine concernant le logement, etc.) ; l’exonération de certains frais remboursés par […]
Taxation des gains en capital
Convention fiscale : taxation des gains en capital
Lorsqu’une convention fiscale ne prévoit pas d’imposition exclusive des gains en capital dans l’état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation.
Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 14 avril dernier dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant une contribuable française au Ministère de l’économie et des finances.
Madame F. avait réalisé une plus-value de cession de parts dans une société dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil.
L’article 13 de la Convention franco-brésilienne est conforme au modèle OCDE. Or, cet article ne prévoit pas d’imposition exclusive dans l’Etat de la source des gains issus de l’aliénation de parts ou droits dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers.
La Haute juridiction a ainsi donné raison à […]
Convention internationales : la notion de résidence fiscale
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la qualité de résidentes de Tunisie au regard de la convention fiscale franco-tunisienne à deux entreprises, même si ces sociétés n’ont pas effectivement été imposées en Tunisie pendant la période en question.
C’est ce qui ressort de deux arrêts du 2 février 2022 dans lesquels la Haute Juridiction a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure :
- CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 443018, min c/ Sté Observatoire d’économie appliquée ;
- CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 446664, min c/ Sté CEGID.
Ces sociétés ont été considérées comme résidentes de Tunisie au sens de l’application de l’article 3 de la convention franco-tunisienne.
Les deux entreprises étaient exonérées en Tunisie sur leurs seuls bénéfices provenant de leurs activités d’exportation en tant qu’entreprises dites « totalement exportatrices ». Elles étaient cependant soumises à l’impôt tunisien sur leurs revenus potentiels générés par […]