ACTUALITES - Dixit Causa

DIXIT CAUSA assure une veille technique juridique et fiscale régulière :

· des alertes régulières sur des évolutions légales, règlementaires ou jurisprudentielles
· des interventions et animations de conférences et tables rondes sur une expertise technique ou des sujets d’actualité particuliers, notamment au sein du CINDEX

Nos dernières interventions :

7 /11/ 2017 : Les problématiques juridiques et contractuelles liées à la mobilité en contrat Local +
21/4/2017 : Régimes fiscaux favorables aux salariés impatriés en France & dans d’autres pays d’Europe
2 /2/2017 : Quelles fiscalité sur les revenus de mon patrimoine français lorsque je réside à l’étranger ?
6/12/2016 : Réforme fiscale du prélèvement à la source
16/2/ 2016 : Le devoir d’information de l’employeur dans un contexte international
10/7/2015 : Missions salariées de courte durée hors de France et extraction de ressources naturelles : Conventions fiscales internationales et optimisations fiscales françaises

Alertes d’actualités

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Loi de finances rectificative pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit notamment un budget de transition rectifié destiné à accompagner les entreprises et les salariés dans un contexte de sortie de crise sanitaire.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

mise en conformité avec les normes de l’UE des dispositions de l’article 244 bis B du CGI afférentes à la taxation des plus-values réalisées par les personnes domiciliées ou établies hors de France sur la cession des titres de participation substantielles dans des sociétés établies en France ;
majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles : la réduction d’IR est portée de 66% à 75% pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et […]

COVID et travailleurs transfrontaliers – Accords fiscaux dérogatoires

COVID : La France a conclu des accords fiscaux dérogatoires avec les pays suivants :

Allemagne
Belgique
Italie
Luxembourg
Suisse

A titre exceptionnel et provisoire, il est notamment admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus. Le contribuable peut renoncer à l’application de l’accord le concernant.

Des dérogations spécifiques sont par ailleurs prévues concernant les travailleurs « frontaliers ».

Ces dispositions sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

Nouveau calendrier fiscal

Le Gouvernement a annoncé le calendrier fiscal suivant :

Pour la déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Pour la déclaration papier :

réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai (selon service postal).
date limite de dépôt des déclarations fixée au vendredi 12 juin à 23h59.

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