Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Cet accord franco-helléniste remplace le précédent traité signé en 1963 entre les deux pays afin de tenir compte des normes plus récentes de l’OCDE. La convention vise à promouvoir les relations économiques entre les deux pays, ainsi que leur coopération et la sécurité en matière fiscale.

La convention apporte ainsi des précisions concernant l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des revenus d’emploi, des pensions, etc.

Les nouvelles dispositions visent notamment à encourager les investissements directs des entreprises de chaque État […]

L’Administration belge a publié, le 6 mai 2022, une circulaire attendue sur les nouveaux régimes fiscaux spéciaux des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI).

Ce texte modifie le régime favorable d’imposition existant applicable depuis la circulaire administrative du 8 août 1983 prévoyant un régime favorable d’imposition pour les cadres et les chercheurs étrangers en Belgique.

Le dispositif sera désormais limité à 5 ans, prolongeable une seule fois pour 3 ans supplémentaires. Certaines conditions d’application sont à respecter, différentes pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.

Les avantages du nouveau régime sont notamment (sous réserve du respect des conditions et des limites légales) : l’exonération d’impôt forfaitaire de 30% au titre de dépenses répétitives (dépenses supplémentaires par rapport au pays d’origine concernant le logement, etc.) ; l’exonération de certains frais remboursés par […]

Convention fiscale : taxation des gains en capital 

Lorsqu’une convention fiscale ne prévoit pas d’imposition exclusive des gains en capital dans l’état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation. 

Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 14 avril dernier dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant une contribuable française au Ministère de l’économie et des finances. 

Madame F. avait réalisé une plus-value de cession de parts dans une société dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil. 

L’article 13 de la Convention franco-brésilienne est conforme au modèle OCDE. Or, cet article ne prévoit pas d’imposition exclusive dans l’Etat de la source des gains issus de l’aliénation de parts ou droits dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers.  

La Haute juridiction a ainsi donné raison à […]

Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la qualité de résidentes de Tunisie au regard de la convention fiscale franco-tunisienne à deux entreprises, même si ces sociétés n’ont pas effectivement été imposées en Tunisie pendant la période en question. 

C’est ce qui ressort de deux arrêts du 2 février 2022 dans lesquels la Haute Juridiction a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure : 

• CE, 9^e-10^e ch. 2-2-2022 n° 443018, min c/ Sté Observatoire d’économie appliquée ; 
• CE, 9^e-10^e ch. 2-2-2022 n° 446664, min c/ Sté CEGID. 

Ces sociétés ont été considérées comme résidentes de Tunisie au sens de l’application de l’article 3 de la convention franco-tunisienne. 

Les deux entreprises étaient exonérées en Tunisie sur leurs seuls bénéfices provenant de leurs activités d’exportation en tant qu’entreprises dites « totalement exportatrices ». Elles étaient cependant soumises à l’impôt tunisien sur leurs revenus potentiels générés par […]

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 (2021/2097(INI) 

Suite à un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier a adopté, le 10 mars 2022, une résolution en faveur de la mise en place d’un cadre européen en matière de RAS. 

Cette refonte est motivée par la disparité existant entre les systèmes de retenue à la source des Etats membres concourant à une insécurité juridique et fiscale. Les taux varient de 0% à 35% et sont souvent inférieurs aux taux standard. Le Parlement relève les lacunes du régime favorisant les abus de transferts de bénéfices et la planification fiscale agressive. 

Dans sa résolution, le Parlement recommande notamment à la Commission Européenne de réfléchir à : 

• l’établissement d’un cadre commun et normalisé de RAS afin de réduire la complexité du système pour les investisseurs et […]