ACTUALITES - Dixit Causa

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Nos dernières interventions :

7 /11/ 2017 : Les problématiques juridiques et contractuelles liées à la mobilité en contrat Local +
21/4/2017 : Régimes fiscaux favorables aux salariés impatriés en France & dans d’autres pays d’Europe
2 /2/2017 : Quelles fiscalité sur les revenus de mon patrimoine français lorsque je réside à l’étranger ?
6/12/2016 : Réforme fiscale du prélèvement à la source
16/2/ 2016 : Le devoir d’information de l’employeur dans un contexte international
10/7/2015 : Missions salariées de courte durée hors de France et extraction de ressources naturelles : Conventions fiscales internationales et optimisations fiscales françaises

Alertes d’actualités

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Taxation des gains en capital

Convention fiscale : taxation des gains en capital

Lorsqu’une convention fiscale ne prévoit pas d’imposition exclusive des gains en capital dans l’état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation.

Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 14 avril dernier dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant une contribuable française au Ministère de l’économie et des finances.

Madame F. avait réalisé une plus-value de cession de parts dans une société dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil.

L’article 13 de la Convention franco-brésilienne est conforme au modèle OCDE. Or, cet article ne prévoit pas d’imposition exclusive dans l’Etat de la source des gains issus de l’aliénation de parts ou droits dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers.

La Haute juridiction a ainsi donné raison à […]

Convention internationales : la notion de résidence fiscale

Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la qualité de résidentes de Tunisie au regard de la convention fiscale franco-tunisienne à deux entreprises, même si ces sociétés n’ont pas effectivement été imposées en Tunisie pendant la période en question.

C’est ce qui ressort de deux arrêts du 2 février 2022 dans lesquels la Haute Juridiction a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure :

CE, 9^e-10^e ch. 2-2-2022 n° 443018, min c/ Sté Observatoire d’économie appliquée ;
CE, 9^e-10^e ch. 2-2-2022 n° 446664, min c/ Sté CEGID.

Ces sociétés ont été considérées comme résidentes de Tunisie au sens de l’application de l’article 3 de la convention franco-tunisienne.

Les deux entreprises étaient exonérées en Tunisie sur leurs seuls bénéfices provenant de leurs activités d’exportation en tant qu’entreprises dites « totalement exportatrices ». Elles étaient cependant soumises à l’impôt tunisien sur leurs revenus potentiels générés par […]

Cadre européen en matière de retenue à la source

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 (2021/2097(INI)

Suite à un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier a adopté, le 10 mars 2022, une résolution en faveur de la mise en place d’un cadre européen en matière de RAS.

Cette refonte est motivée par la disparité existant entre les systèmes de retenue à la source des Etats membres concourant à une insécurité juridique et fiscale. Les taux varient de 0% à 35% et sont souvent inférieurs aux taux standard. Le Parlement relève les lacunes du régime favorisant les abus de transferts de bénéfices et la planification fiscale agressive.

Dans sa résolution, le Parlement recommande notamment à la Commission Européenne de réfléchir à :

l’établissement d’un cadre commun et normalisé de RAS afin de réduire la complexité du système pour les investisseurs et […]

Nouvelles conventions fiscales

Convention fiscale entre la France et le Danemark

Bercy a annoncé la signature d’une nouvelle convention fiscale bilatérale entre les deux pays dans son communiqué de presse du 4 février 2022. Depuis 13 ans, la France et le Danemark n’étaient plus liés par aucune convention fiscale. La convention fiscale va permettre de prévenir les abus de droit fiscal tout en éliminant les doubles impositions, y compris en matière de pensions. L’entrée en vigueur de la convention interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.

Tax treaty between France and Denmark

Bercy announced the signing of a new bilateral tax treaty between the two countries in its press release of February 4, 2022. For 13 years, France and Denmark were no longer bound by any tax treaty. The tax treaty will prevent abuse of tax law while eliminating […]

Loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit notamment un budget de transition rectifié destiné à accompagner les entreprises et les salariés dans un contexte de sortie de crise sanitaire.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

mise en conformité avec les normes de l’UE des dispositions de l’article 244 bis B du CGI afférentes à la taxation des plus-values réalisées par les personnes domiciliées ou établies hors de France sur la cession des titres de participation substantielles dans des sociétés établies en France ;

majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles : la réduction d’IR est portée de 66% à 75% pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et […]

COVID et travailleurs transfrontaliers – Accords fiscaux dérogatoires
COVID : La France a conclu des accords fiscaux dérogatoires avec les pays suivants :

Allemagne

Belgique

Italie

Luxembourg

Suisse

A titre exceptionnel et provisoire, il est notamment admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus. Le contribuable peut renoncer à l’application de l’accord le concernant.

Des dérogations spécifiques sont par ailleurs prévues concernant les travailleurs « frontaliers ».

Ces dispositions sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

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