Précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers

//Précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers

Précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers

Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger concernait les comptes que le contribuable avait utilisés, y compris si le titulaire de ce compte était une société commerciale.

Pour rappel, l’article 1649 A, al 2 du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliés ou établies en France, de déclaration, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, détenus ou clos à l’étranger.

La sanction en cas de non-déclaration est l’application d’une amende forfaitaire de 1 500€. Cette amende est portée à 10 000€ si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative. De plus, les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte bancaire non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables en France. 

Au cas d’espèce, une société française d’achat-revente avait créé une société chypriote qui refacturait à la société française des achats avec une commission moyenne d’environ 30%. Les sommes en question étaient réglées par virement sur un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote pour lequel le dirigeant français disposait d’une procuration. Les sommes avaient été, dans un second temps, transférées vers les comptes bancaires personnels du dirigeant et de membres de sa famille.

Selon le contribuable, les dispositions de l’article 1649 A du CGI n’étaient pas applicables dès lors que ce dernier avait agi en qualité de mandataire social de la société commerciale chypriote titulaire du compte en banque.

La haute juridiction administrative a renforcé sa position concernant l’obligation du contribuable de déclarer les comptes sur lesquels ce dernier détient une procuration (CE, 30 décembre 2009, n°299131).

Conseil d’Etat, 8 mars 2023, n°463267 

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Clarifications on the obligation to declare foreign bank accounts 

In a judgment of March 8, 2023, the France Council of State (Conseil d’État) specified that the obligation to declare bank accounts abroad concerned the accounts that the taxpayer had used, including if the holder of this account was a commercial company.

As a reminder, article 1649 A, al 2 of the French Tax Code requires physical persons, associations and non commercial companies, domiciled or established in France, to declare references of bank accounts opened, held or closed abroad.

The sanction in the event of non-declaration is the application of a fixed fine of €1,500. This fine is increased to €10,000 if the account is located in a State that has not concluded an administrative assistance agreement with France. Furthermore, the amount transferred to or from the non declared bank account are considered as taxable income in France, unless proved otherwise. 

In this case, a French purchase-resale company had created a Cypriot company which re-invoiced the French company for purchases with an average commission of around 30%. The sums in question were paid by transfer to a bank account opened in Latvia in the name of the Cypriot company for which the French leader had a power of attorney. The sums were transferred afterwards to the personal bank accounts of the leader and members of his family.

According to the taxpayer, the provisions of article 1649 A of the FTC were not applicable since the latter had acted as corporate officer of the Cypriot commercial company holding the bank account.

The high administrative court has reinforced its position regarding the taxpayer’s obligation to declare the accounts on which the latter holds a power of attorney (CE, December 30, 2009, n°299131).

Conseil d’État, March 8, 2023, n°463267

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By | 2023-07-11T19:29:06+00:00 juillet 11th, 2023|fiscalité|0 Comments

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