Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce

Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Cet accord franco-helléniste remplace le précédent traité signé en 1963 entre les deux pays afin de tenir compte des normes plus récentes de l’OCDE. La convention vise à promouvoir les relations économiques entre les deux pays, ainsi que leur coopération et la sécurité en matière fiscale.

La convention apporte ainsi des précisions concernant l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des revenus d’emploi, des pensions, etc.

Les nouvelles dispositions visent notamment à encourager les investissements directs des entreprises de chaque État dans l’autre État. La convention prévoit par ailleurs, entre autres, des dispositions sur la non-discrimination en matière d’imposition entre résidents français et résidents grecs.

La convention n’entrera en vigueur qu’après approbation parlementaire et ratification.

New tax treaty between France and Greece

On May 11, 2022, France and Greece signed a new treaty for the elimination of double taxation with respect to income tax and to prevent tax avoidance and evasion.

This Franco-Hellenic agreement replaces the previous treaty signed in 1963 between the two countries in order to take into account more recent OECD standards. The agreement aims to promote economic relations between the two countries, as well as their cooperation and security in tax matters.

The convention thus clarifies the taxation of income from real estate, business profits, dividends, interest, royalties, capital gains, employment income, pensions, etc.

The new provisions aim in particular to encourage direct investment by companies from each State in the other State. The agreement also provides, among other things, provisions on non-discrimination in taxation between French residents and Greek residents.

The convention will only enter into force after parliamentary approval and ratification.