ACTUALITES 2023-10-20T22:47:02+00:00

DIXIT CAUSA assure une veille technique juridique et fiscale régulière :

· des alertes régulières sur des évolutions légales, règlementaires ou jurisprudentielles
· des interventions et animations de conférences et tables rondes sur une expertise technique ou des sujets d’actualité particuliers, notamment au sein du CINDEX
· intervention auprès de l’Université de Paris-Dauphine (Exécutive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine)

 

Alertes d’actualités

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Suisse – Imposition à la source – septembre 2017

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure. […]

Loi de finances – septembre 2017

Le Gouvernement présentera respectivement les 27 et 28 septembre le projet de Loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. […]

Plus-values immobilières – mai 2017

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de juger qu’un contribuable était exonéré de l’impôt sur la plus value réalisée sur la vente d’un bien immobilier  alors même que s’était écoulé un délai de près de 22 mois entre la mise en vente du bien et sa vente effective.  […]

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