La Cour d’Appel de Versailles a rappelé les conditions dans lesquelles les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour les activités de prospection commerciale.
Pour mémoire, l’article 81 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit pour les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur, et qui conservent leur domicile fiscal en France, une exonération fiscale – totale ou partielle – des salaires rémunérant l’activité exercée à l’étranger.
La loi prévoit que ce régime d’exonération s’applique notamment à l’activité de prospection commerciale lorsqu’elle est exercée à l’étranger pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs.
La Cour d’Appel de Versailles a récemment rappelé que, pour être éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu, cette activité de prospection commerciale devait être réelle et qu’une attestation établie par le directeur commercial export et par le directeur des ressources humaines, ne précisant pas les actions concrêtes menées par le salarié dans le pays dans lequel il a séjourné démontrant qu’il a bien exercé une activité de prospection, n’était pas suffisante.
CAA de Versailles, 18 mai 2017, n° 15VE03516
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