La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de juger qu’un contribuable était exonéré de l’impôt sur la plus value réalisée sur la vente d’un bien immobilier alors même que s’était écoulé un délai de près de 22 mois entre la mise en vente du bien et sa vente effective.
Pour rappel, en vertu de l’article 150 U-II-I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, qui constituait la résidence principale du cédant au jour de la cession, sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux. Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable au jour de la cession.
Toutefois, la doctrine administrative admet que lorsque le logement a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la vente intervient dans des ” délais normaux “. Le délai normal est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de chaque opération (conditions locales du marché immobilier, diligences effectuées par le cédant pour la mise en vente…).
Dans ce contexte, la Cour Administrative d’Appel de Paris vient de juger qu’un contribuable était éligible à ladite exonération alors même que s’était écoulé un délai de près de 22 mois entre la mise en vente du bien et sa vente effective.
CAA de Paris, 2ème chambre, 03 mai 2017, 16PA03412
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