La Cour de Cassation confirme le principe selon lequel les salariés détachés ou expatriés hors de France continuent de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise française

Epargne salariale et mobilité internationale

Conformément à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation confirme le principe selon lequel les salariés détachés ou expatriés hors de France continuent de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise française, dès lors qu’ils demeurent dans l’effectif de celle-ci.

La Haute Juridiction rappelle que, conformément à l’article L 3342-1 du Code du Travail, tous les salariés de l’entreprise dans laquelle a été conclu un accord d’intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés.

La clause d’un accord d’intéressement et de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite.

Cass. soc. 6-6-2018 n° 17-14.372