Cadre européen en matière de retenue à la source

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 (2021/2097(INI) 

Suite à un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier a adopté, le 10 mars 2022, une résolution en faveur de la mise en place d’un cadre européen en matière de RAS. 

Cette refonte est motivée par la disparité existant entre les systèmes de retenue à la source des Etats membres concourant à une insécurité juridique et fiscale. Les taux varient de 0% à 35% et sont souvent inférieurs aux taux standard. Le Parlement relève les lacunes du régime favorisant les abus de transferts de bénéfices et la planification fiscale agressive. 

Dans sa résolution, le Parlement recommande notamment à la Commission Européenne de réfléchir à : 

• l’établissement d’un cadre commun et normalisé de RAS afin de réduire la complexité du système pour les investisseurs et de garantir l’imposition à un taux effectif de tous les dividendes, intérêts, plus-values, redevances, services professionnels et paiements contractuels pertinents générés au sein de l’Union Européenne ; 
• une révision de la Directive « mère-fille » en raison de l’absence d’un taux d’imposition minimum effectif sur les dividendes ; 
• l’application d’une RAS dans toute l’UE pour que les bénéfices générés au sein de l’UE soient imposés au moins une fois avant leur transfert hors du territoire. 

Les mesures adoptées par le Parlement européen devraient aboutir à une révision globale du régime européen de retenue à la source. 

European framework on withholding tax

European Parliament resolution of 10 March 2022 (2021/2097(INI)

Following a report by the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament, the latter adopted, on March 10, 2022, a resolution in favor of the establishment of a European framework on withholding tax.

This review is motivated by the disparity between the withholding tax systems of the Member States contributing to legal insecurity. Rates range from 0% to 35% and are often lower than standard rates. The Parliament points out the shortcomings of the regime favoring the abuse of profit shifting and aggressive tax planning. 

In its resolution, the Parliament recommends in particular that the European Commission consider:

• the establishment of a common and standardized framework on withholding tax to reduce the complexity of the system for investors and to ensure the taxation at an effective rate of all dividends, interest, capital gains, royalties, professional services and contractual payments relevant generated within the European Union;
• a revision of the Parent-Subsidiary Directive due to the lack of an effective minimum tax rate on dividends;
• the application of a withholding tax across the EU so that profits generated within the EU are taxed at least once before being transferred outside the territory.

The measures adopted by the European Parliament should lead to a complete review of the European withholding tax regime.

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